Droit public
Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (État, collectivités locales, organismes publics, etc.) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises. Le cabinet de Maître Flahaut-Prévot assiste ses clients, notamment en matière de :
- conseil et assistance en droit public européen et communautaire ;
- droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges) ;
- marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Économique ;
- droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales ;
- droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents ;
- droit de l'urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux.
Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour vos projets et vos procédures dans les domaines suivants :
Droit public des affaires
Le cabinet de Maître Flahaut-Prévot assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en droit public économique, le cabinet intervient en matière de :
- contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé ;
- problématiques de financement direct (subventions, aides économiques) ;
- montages structurels et capitalistiques (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, etc.) ;
- contentieux en droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.
- contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé ;
- problématiques de financement direct (subventions, aides économiques) ;
- montages structurels et capitalistiques (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, etc.) ;
- contentieux en droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.
Droit des collectivités locales
Le cabinet de Maître Flahaut-Prévot conseille les organes dirigeants des collectivités territoriales dans leur mission d'administration des territoires et la gestion des finances publiques à l'échelle régionale ou locale. Nous prenons en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre les collectivités locales et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomérations, des syndicats mixtes.
Le cabinet propose :
- assistance au fonctionnement interne des collectivités ;
- assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités ;
- assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA, etc. ;
- assistance dans la gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.
Le cabinet propose :
- assistance au fonctionnement interne des collectivités ;
- assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités ;
- assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA, etc. ;
- assistance dans la gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.
Droit de la fonction publique
Maître Flahaut-Prévot, avocat en droit de la fonction publique conseille et défend les agents de la fonction publique et les administrations publiques et territoriales. Maîtrisant le droit public, au cadre légal très différent du droit privé, l'avocat intervient dans ces principaux domaines :
- contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires ;
- litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi que la révocation des fonctionnaires et agents publics ;
- gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail ;
- départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités ;
- contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation ;
- contentieux des droits syndicaux.
- contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires ;
- litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi que la révocation des fonctionnaires et agents publics ;
- gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail ;
- départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités ;
- contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation ;
- contentieux des droits syndicaux.
Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU
Nous conseillons nos clients sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :
- contentieux de l'urbanisme ;
- demande de permis de construire et déclaration de travaux ;
- permis d'aménager, lotissements ;
- recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire ;
- intervention devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;
- permis de démolir ;
- questions liées au certificat d'urbanisme ;
- réglementation sur l'affichage du permis de construire.
- contentieux de l'urbanisme ;
- demande de permis de construire et déclaration de travaux ;
- permis d'aménager, lotissements ;
- recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire ;
- intervention devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;
- permis de démolir ;
- questions liées au certificat d'urbanisme ;
- réglementation sur l'affichage du permis de construire.
Droit communautaire et de l'Union européenne
Devant l’importante activité réglementaire de l’Union européenne, la connaissance du droit communautaire est devenue une nécessité et un atout souvent décisif. Le cabinet traite ce domaine du droit public et ses évolutions, particulièrement en ce qui concerne les problématiques de concurrence, de marchés financiers, de réglementations, de droit des sociétés et de droit social.
Le cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique ;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, devant les juridictions nationales et communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne.
Le cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique ;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, devant les juridictions nationales et communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne.
Droit électoral
- conseil en communication institutionnelle en période pré-électorale et en période électorale ;
- conseil dans l'organisation d'élections locales (élections municipales, élections cantonales, élections régionales) ;
- conseil dans l'organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic ;
- contentieux des élections professionnelles dans le secteur public ;
- contentieux électoral des CHS-CTP-CAP ;
- contentieux des élections.
- conseil dans l'organisation d'élections locales (élections municipales, élections cantonales, élections régionales) ;
- conseil dans l'organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic ;
- contentieux des élections professionnelles dans le secteur public ;
- contentieux électoral des CHS-CTP-CAP ;
- contentieux des élections.
Droit fiscal & douanier
L'activité de Maître Flahaut-Prévot en droit fiscal & douanier se décompose en plusieurs branches : fiscalité des particuliers, fiscalité de l'activité professionnelle, fiscalité internationale, fiscalité du patrimoine, T.V.A et fiscalité immobilière.
À titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :
- conseil et contentieux en fiscalité internationale ;
- contentieux fiscaux & douaniers : défense lors d'un contrôle ou d'un redressement ou d'un contrôle douanier.
- Assistance au calcul et déclarations d'impôt IR, ISF, plus-values, etc.
Enfin, le cabinet accompagne et défend ses clients, lorsqu'ils sont engagés dans des procédures de contrôle fiscal ou douanier et de redressement fiscal. Il examinera les pièces, vos déclarations, les accusations du FISC ou des douanes et sera en mesure de vous assister pendant la démarche afin d'obtenir une issue qui vous sera favorable : une diminution de l'amende, de la majoration, des facilités de paiement ou dans certains cas l'annulation d'une partie ou de la totalité du redressement fiscal ou douanier.
Le Cabinet de Maître Flahaut-Prévot peut vous assister en matière de conseil comme en matière de contentieux, pour toute problématique fiscale ou douanière liée à votre activité professionnelle.
Les différentes législations fiscales internationales sont autant de contraintes que d'opportunités pour les entreprises et les particuliers.
Il est donc nécessaire d'être bien accompagné et conseillé pour appréhender les enjeux de chaque législation. Par exemple, lorsqu'une entreprise pénètre des marchés étrangers, elle peut bénéficier de conventions fiscales qui peuvent éviter une double imposition des personnes et des entreprises. Maître Flahaut-Prévot pourra vous expliquer dans quelles conditions elles peuvent s'appliquer.
- assistance aux contentieux fiscaux internationaux ;
- déclarations et contrôle fiscal des non résidents ;
- assistance au cours des procédures initiées par le parquet européen.
